Conditions Générales de Vente
EURADRONES SAS - Formations et services drone
Dernière mise à jour : 30 décembre 2025 | Applicable à compter du 1er janvier 2026
1Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre EURADRONES SAS (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des formations et services proposés.
2Formations proposées
Le Prestataire propose :
- Formations théoriques en ligne (OPEN A1/A3, A2, CATS)
- Accès aux centres partenaires pour formations pratiques
- Ateliers spécialisés à Lille
- Formations photogrammétrie à distance
- Services d'assistance et conseil
Important : EURADRONES SAS est un organisme de conseil et d'accompagnement. Nous ne sommes pas un centre d'examen officiel et ne délivrons pas de certificats DGAC.
3Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC (pour les particuliers) ou HT (pour les professionnels avec TVA en sus). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Formations théoriques en ligne (via plateforme partenaire PrepaDrone)
| Formation | Prix TTC |
|---|---|
| OPEN A1/A3 | Gratuit |
| BAPD (A1/A3 + A2) | 29,90€ |
| CATS théorique | 50,00€ |
| Pack Full (BAPD + CATS) | 69,90€ |
Examens officiels DGAC (frais d'inscription reversés)
| Examen | Prix |
|---|---|
| OPEN A1/A3 | Gratuit (via AlphaTango) |
| BAPD A2 | 30€ |
| CATS | 30€ |
Formations pratiques (via réseau partenaires agréés)
| Formation | Prix HT | Durée |
|---|---|---|
| CATS Pratique Initiale (STS-01/STS-02) | 1 890€ | 4 jours (30h) |
| Mise à jour EU (pilotes CATT+S1/S2/S3) | 750€ | 2 jours (14h) |
| Attestation pratique seule (pilotes CATS+BAPD) | 350€ | 1 jour (8h) |
Packs complets
| Pack | Prix HT | Contenu |
|---|---|---|
| Pack Télépilote Pro | 2 490€ | CATS théo + Pratique 4j + Template MANEX |
| Pack Mise à jour EU | 890€ | CATS théo + Pratique 2j + MANEX EU |
Formations spécialisées
| Formation | Prix HT | Durée |
|---|---|---|
| Initiation Terrain C0/C1 (pilotage) | 250€ - 350€ | 1 jour |
| FPV extérieur | 350€ - 550€ | 1-2 jours |
| Indoor | 650€ - 850€ | 2 jours |
Photogrammétrie (à distance)
| Formation | Prix HT |
|---|---|
| Niveau simple | 1 170€ |
| Niveau avancé | 1 770€ |
4Commande et inscription
Formations théoriques en ligne :
- Commande et paiement en ligne via le site
- Accès immédiat après validation du paiement
- Confirmation par email
Formations pratiques et ateliers :
- Inscription via formulaire de contact
- Validation après confirmation des disponibilités auprès du centre partenaire
- Acompte de 30% à la réservation
5Modalités de paiement
Paiements acceptés :
Paiement formations théoriques : Intégralité à la commande
Paiement formations pratiques : 30% à la réservation, solde 7 jours avant le début de la formation
6Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les formations en ligne dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord du Client (accès aux contenus).
Pour les formations pratiques : délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande, avant le début de la formation.
7Accès aux formations
Formations théoriques :
- Accès plateforme PrepaDrone dans les 24h après paiement
- Durée d'accès : illimitée (BAPD, CATS)
- Support par email inclus
Formations pratiques :
- Dates fixées d'un commun accord avec le centre partenaire
- Matériel fourni (drone C5/C6, double commande)
- Attestation de formation pratique délivrée par le centre partenaire agréé DGAC
- Livret de progression remis
8Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription
- Respecter les prérequis indiqués pour chaque formation (ex: CATS théorique validé pour pratique STS)
- Se présenter aux formations pratiques avec les documents requis (pièce d'identité, attestation CATS si applicable)
- Respecter le règlement intérieur des centres de formation partenaires
- Disposer d'une assurance responsabilité civile pour les formations pratiques
9Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Délivrer les accès aux formations théoriques dans les délais annoncés (24h)
- Fournir un accompagnement pédagogique de qualité
- Orienter vers les centres partenaires agréés DGAC pour la pratique STS-01/STS-02
- Assurer le suivi de l'inscription auprès des partenaires
- Respecter la confidentialité des données du Client
10Annulation et report
Par le Client :
Formations théoriques :
Pas de remboursement après activation de l'accès
Formations pratiques :
- Annulation plus de 14 jours avant : remboursement intégral de l'acompte
- Annulation entre 7 et 14 jours avant : remboursement acompte - 50€ frais de dossier
- Annulation moins de 7 jours avant : acompte conservé
- Report possible une fois sans frais (sous réserve de disponibilité)
Par le Prestataire ou le centre partenaire :
- En cas d'annulation : report gratuit ou remboursement intégral
- Information du Client dans les meilleurs délais
11Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- De l'échec aux examens officiels DGAC (CATS, BAPD)
- Des décisions des centres partenaires agréés
- De l'impossibilité d'accéder aux formations pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté
- Des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des connaissances acquises
- Des conditions météorologiques empêchant la pratique de vol
Assurance :
Le Client doit disposer d'une assurance responsabilité civile pour les formations pratiques. Une attestation pourra être demandée.
12Propriété intellectuelle
Tous les contenus de formation (cours, supports, vidéos, documents, templates MANEX) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale est strictement interdite sans autorisation écrite.
13Données personnelles et RGPD
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, EURADRONES SAS s'engage à protéger vos données personnelles.
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, consultez notre Politique de Confidentialité complète.
Données collectées
- Identité (nom, prénom, email, téléphone)
- Données de commande et facturation
- Données de navigation (cookies)
Vos droits RGPD
- Droit d'accès et de rectification
- Droit à l'effacement
- Droit à la portabilité
- Droit d'opposition
Exercer vos droits
Pour toute demande concernant vos données personnelles, contactez notre responsable du traitement :
Email : contact@euradrones.fr
Adresse : EURADRONES SAS, 679 avenue de la République, 59800 Lille
Délai de réponse : 1 mois maximum. Une pièce d'identité pourra être demandée.
Réclamation CNIL
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
14Force majeure
L'exécution des obligations du Prestataire est suspendue en cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, grève, épidémie, pandémie, conditions météorologiques extrêmes, panne informatique majeure, etc.). Le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais et proposera un report ou un remboursement selon les circonstances.
15Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification sera publiée sur cette page avec indication de la date de mise à jour.
16Médiation et règlement des litiges
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Médiateur compétent :
Centre de Médiation et de Règlement Amiable des Huissiers de Justice (CNPM - Médiation)
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
La Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible à l'adresse :
17Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.
Juridiction compétente : En cas de litige non résolu à l'amiable ou par médiation, les tribunaux de Lille seront seuls compétents.
18Informations légales
Raison sociale
EURADRONES SAS
Forme juridique
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Siège social
RÉSIDENCE LE BUISSON
679, avenue de la République
59800 Lille, France
Contact
contact@euradrones.fr
06 50 30 03 19
SIRET
934 021 197 00017
N° TVA Intracommunautaire
FR 02 934021197
Capital social
1 000 €
Hébergeur
OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix, France
Des questions sur nos CGV ?
Notre équipe est à votre disposition pour toute question concernant nos conditions générales de vente.
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