Conditions Générales de Vente
EURADRONES SAS - Version 3
Dernière mise à jour : Mars 2026
Identification & Acceptation
Toute commande, devis signé ou paiement vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Société
Raison sociale : EURADRONES SAS
Forme juridique : SAS au capital de 1 000 €
SIRET : 934 021 197 00017
TVA : FR 02 934021197
Agrément DGAC : ED-108.21
Président : Laurent SAINT-JEAN
Contact :
Siège social : 679 avenue de la République, 59800 Lille
Activités
EURADRONES SAS développe son activité autour de 3 piliers :
Inspection probante par drone
Rapports certifiés avec signatures eIDAS
Visual Connect
Plateforme SaaS eIDAS pour rapports probants
Formations drone
Accompagnement et certifications DGAC
Commande
Visual Connect
- Souscription en ligne
- Signature manuscrite ou électronique
- Activation sous 48 h après paiement
- Confirmation par email
Formations théoriques
- Accès sous 24 h après paiement
Formations pratiques / Ateliers
- Inscription en ligne
- Validation après confirmation des disponibilités du centre partenaire et/ou formateurs
- Acompte 50 % à la réservation
Visual Connect — Abonnements
4 offres disponibles, engagement 12 mois. Première année au comptant (achat de licence), renouvellements par prélèvement annuel.
| Offre | Prix HT/mois | Caractéristiques |
|---|---|---|
| FLEX | 45 € HT | 3 rapports/mois, signatures eIDAS |
| START | 140 € HT | 10 rapports/mois, support prioritaire |
| SCALE | 230 € HT | 25 rapports/mois, multi-utilisateurs |
| API | 460 € HT | 50 rapports/mois, mises à jour en avant-premières |
TVA : 20 % en sus. Tarifs révisables avec préavis 15 jours.
Catalogue formations et prestations
Ateliers pratiques
- Initiation demi-journée600 €
- Initiation journée900 €
- Indoor découverte520 €
- Indoor complet1 600 €
- FPV découverte520 €
- FPV complet1 600 €
- Cartographie / Photogrammétrie / TopographieÀ partir de 580 €
Auto-formations (e-learning)
- Formation Open A1/A3/A229,90 €
- CATS Théorique49,99 €
- Pack Full Théorique69,90 €
- Examen BAPD A279 €
- Examen STS190 €
Certifications professionnelles
- Pack Open OPCO190 € TTC
- Pack CATS OPCO690 € TTC
- CATS Conversion890 € TTC
- CATS Pratique — Tarif standard (5 jours)2 590 € TTC
- CATS Pratique — Tarif solidaire* (3 jours)1 590 € TTC
- CATS Complet — Tarif standard (5 jours)2 590 € TTC
- CATS Complet — Tarif solidaire* (3 jours)1 590 € TTC
- Certification RS — Tarif standard (5 jours)2 590 € TTC
- Certification RS — Tarif solidaire* (3 jours)1 590 € TTC
Spécialisations
- Photogrammétrie — Tarif standard (5 jours)2 590 € TTC
- Photogrammétrie — Tarif solidaire* (3 jours)1 590 € TTC
- Thermographie — Tarif standard (5 jours)2 590 € TTC
- Thermographie — Tarif solidaire* (3 jours)1 590 € TTC
- Pulvérisation — Tarif standard (5 jours)2 590 € TTC
- Pulvérisation — Tarif solidaire* (3 jours)1 590 € TTC
Inspection probante terrain
À partir de 120 € TTC par image certifiée (rapport + lot de données probantes)
Accès portail de vérification gratuit
*Tarif solidaire — 1 590 € TTC
Réservé aux personnes et structures répondant à l'ensemble des conditions suivantes :
- Paiement exclusivement par CPF (Compte Personnel de Formation), avec un minimum de 1 500 € disponible sur le compte. La différence peut être complétée au comptant.
- Le projet doit s'inscrire dans un cadre professionnel.
- Particuliers : revenu mensuel fixe inférieur ou égal au SMIC en vigueur à la date d'achat. Fournir obligatoirement le dernier avis d'imposition et une CNI en cours de validité.
- Bénéficiaires de minimas sociaux : fournir une attestation à jour, qui sera systématiquement vérifiée.
- Entreprises : moins de 2 ans d'existence, moins de 1 M€ de chiffre d'affaires et moins de 5 salariés à la date d'achat ou de réservation.
- Dossier obligatoire, tarif accordé sur validation uniquement.
Toute fausse déclaration ou tentative de fraude entraîne des poursuites judiciaires et un bannissement définitif d'EURADRONES.
Paiement
Moyens acceptés :
IBAN : IE85SUMU99036512447300
Titulaire : LSJ PRODUCTION
BIC : SUMUIE22XXX (SUMUP LIMITED)
Modalités de paiement
- Formations théoriques : 100 % à la commande
- Formations pratiques : 50 % à la réservation, solde J-3
- Visual Connect : Comptant an 1 (achat licence), prélèvement automatique annuel ensuite
Retard de paiement : Taux BCE + 10 points + indemnité forfaitaire 40 €
Droit de rétractation
Professionnels B2B : Aucun droit de rétractation
Particuliers : 14 jours à compter de la commande
Exceptions :
- Formations en ligne : Exclusion dès accès aux contenus (accord préalable requis)
- Visual Connect : Exclusion dès activation (accord préalable requis)
- Formations pratiques : Rétractation possible avant le début dans le délai de 14 jours
Remboursement : Sous 14 jours par même moyen de paiement. Notification à
Annulation formations
Notification écrite obligatoire :
- Plus de 7 jours avant : Report sans frais sous réserve de disponibilité
- Moins de 7 jours : Acompte conservé
- Absence non justifiée : Totalité de la prestation due
EURADRONES peut reporter en cas de force majeure ou conditions météo incompatibles avec la sécurité des vols — report gratuit proposé.
Attestation de formation
Les formations donnent lieu à une attestation EURADRONES.
Cette attestation ne constitue pas une certification officielle DGAC ni une autorisation de vol.
EURADRONES n'est pas un centre d'examen officiel.
SLA Visual Connect
| Offre | Disponibilité | Downtime max/mois |
|---|---|---|
| FLEX | 99,0 % | ~7 h |
| START | 99,5 % | ~3,5 h |
| SCALE | 99,5 % | ~3,5 h |
| API | 99,9 % | ~43 min |
Maintenance : Généralement entre 20 h et 08 h heure Paris
Exclusions SLA :
- • Maintenance planifiée
- • Force majeure
- • Problèmes réseau côté client
- • Attaques DDoS
Compensation :
- • Disponibilité entre 95 % et 91 % → crédit 5 %
- • Disponibilité inférieure à 91 % → crédit 15 %
Demande sous 30 jours avec justificatifs, crédit sur facture suivante.
Support
Standard (inclus)
- Email sous 48 h ouvrées
- Mardi–Samedi 9 h–19 h
- Documentation et FAQ en ligne
Prioritaire (dès 49 € HT/mois, sur devis)
- Email sous 4 h
- Mardi–Samedi 8 h–20 h
- Account manager dédié
Résiliation Visual Connect
- Toutes offres : engagement ferme 12 mois
- Résiliation à l'échéance avec préavis 30 jours, sinon reconduction tacite annuelle
- Résiliation anticipée uniquement en cas de force majeure ou manquement grave non remédié sous 30 jours (mise en demeure LRAR préalable obligatoire)
- Refus nouvelles CGV : Notifier dans les 15 jours suivant publication, préavis 15 jours, toute période entamée reste due, aucune compensation
Conservation données post-résiliation
Export disponible 30 jours après résiliation
Après 30 jours : suppression définitive irréversible
Certificat de destruction disponible sur demande
Factures et contrats archivés 6 ans (obligation légale)
Le client est seul responsable de la sauvegarde locale de ses données avant la fin du délai de 30 jours.
Responsabilité
Plafond : Montant total effectivement payé par le client au titre du contrat
Exclus de toute indemnisation :
- • Perte de CA
- • Manque à gagner
- • Préjudices indirects
- • Réclamations de tiers
EURADRONES non responsable :
- • Échec examens DGAC
- • Décisions centres partenaires
- • Mauvaise utilisation des connaissances
- • Conditions météo
- • Non-respect réglementation drone par le client
- • Perte de données faute de sauvegarde locale
Exception : Faute lourde ou intentionnelle non couverte par cette limitation
Hébergement & données
euradrones.fr et euradrones.net : OVH France, Roubaix
euradrones.store : Hostinger, Paris
Toutes les données hébergées en France 🇫🇷
Litiges
Solution amiable recherchée en priorité
Médiation consommateur gratuite :
Plateforme UE :
Droit français
Tribunaux de Lille pour les professionnels
Tribunal du domicile pour les consommateurs
Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Les CGU régissent l'utilisation de la plateforme Visual Connect.
CGV complètes en vigueur
Consultez le document officiel intégral des Conditions Générales de Vente EURADRONES SAS.
Des questions sur nos CGV ?
Notre équipe est à votre disposition pour toute question concernant nos conditions générales de vente.
Dernière mise à jour : Mars 2026
EURADRONES SAS - Lille, France