Version 3.0 — Janvier 2025

Conditions Générales d'Utilisation

Plateforme Visual Connect — EURADRONES SAS

Conforme RGPD UE 2016/679eIDAS UE 910/2014NF Z42-013

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS Visual Connect opérée par EURADRONES SAS. Elles complètent les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables à la souscription commerciale.

Visual Connect — Fonctionnement technique

Plateforme SaaS d'inspection probante. Chaque rapport est signé numériquement selon eIDAS UE 910/2014 (valeur légale équivalente à la signature manuscrite, art. 1367 Code civil) et horodaté selon RFC 3161 (horodatage qualifié).

Intégrité garantie par hash SHA-256. Archivage pérenne minimum 6 ans (art. L123-28 Code de commerce, norme NF Z42-013).

🔒 Garantie de continuité

La conception permet que les chaînes de traçabilité soient disponibles côté client pour sauvegarde au fil de leur création — les données ne sont pas exclusivement hébergées par EURADRONES. En cas de procédure collective ou liquidation, EURADRONES s'engage à remettre l'intégralité des données de traçabilité au client avant toute cessation.

Maintenance Visual Connect

Maintenance corrective

Incluse : correctifs de sécurité et défauts connus

Maintenance évolutive

Incluse pendant la durée du contrat : nouvelles fonctionnalités, mises à jour mineures

⚠️ Toute non-conformité doit être signalée par écrit dans les 15 jours suivant sa découverte.

Propriété intellectuelle

Le code source, l'interface et les algorithmes de Visual Connect, ainsi que tous les supports de formation, sont protégés par le droit d'auteur (CPI art. L111-1). Toute reproduction, modification ou rétro-ingénierie est interdite sans accord écrit.

Licence accordée au client

Personnelle, non exclusive
Limitée à la durée du contrat
Intuitu personae — non cessible sans accord écrit d'EURADRONES
Exception : cession autorisable en cas de rachat du licencié, sous réserve de non-préjudice pour EURADRONES

✅ Droits du client

Le client conserve l'intégralité de ses droits sur les rapports, photos et données qu'il génère via Visual Connect.

Non-sollicitation post-résiliation

En cas de résiliation à l'initiative du client, celui-ci s'interdit pendant 2 ans de démarcher les clients Visual Connect pour les orienter vers une technologie directement concurrente.

Résiliation pour faute

En cas de manquement grave non remédié dans les 30 jours suivant une mise en demeure par LRAR, l'autre partie peut résilier de plein droit, sans indemnité de résiliation, mais avec possibilité de réclamer des dommages et intérêts.

S'applique notamment en cas de défaut de paiement.

Force majeure

Exonération de responsabilité en cas d'événement imprévisible et irrésistible au sens de l'art. 1218 Code civil :

Catastrophes naturelles

Guerre, terrorisme

Grève générale

Pandémie OMS

Conditions météo extrêmes

Cyber-attaque massive (DDoS, ransomware)

Défaillance hébergeur

Décision gouvernementale (interdiction de vol, confinement)

📢 Notification obligatoire dès que possible

Si persistance au-delà de 30 jours : résiliation de plein droit sans indemnité.

Limitation de responsabilité

Plafond : montant total effectivement payé par le client au titre du contrat

Exclus de toute indemnisation :

Perte de CA
Manque à gagner
Préjudices indirects
Réclamations de tiers

Responsabilité engageable uniquement sur faute contractuelle prouvée.

⚠️ Exception

Faute lourde ou intentionnelle non couverte par cette limitation.

Confidentialité

Toutes les informations échangées dans le cadre du contrat (techniques, commerciales, financières) sont strictement confidentielles.

Obligation valable pendant toute la durée du contrat + 5 ans après expiration ou résiliation.

Exceptions : accord écrit des parties ou obligation légale de divulgation.

RGPD — Données personnelles

Responsable du traitement

EURADRONES SAS
679 avenue de la République, 59800 Lille
contact@euradrones.fr

Données collectées

Identité (nom, prénom, email, téléphone)
Données de commande et facturation
Logs et adresses IP

Finalités strictes

Organisation des formations
Gestion administrative
Facturation
Fourniture de Visual Connect

Aucune transmission à des tiers sans accord écrit.

Durée de conservation

Le temps nécessaire à la relation commerciale + obligations légales (6 ans pour les factures).

Droits des personnes

Accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition (art. 15 à 21 RGPD)

Exercice par email à contact@euradrones.fr

Réponse sous 1 mois, pièce d'identité possible.

Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Conservation des données post-résiliation Visual Connect

Données accessibles en export : 30 jours après résiliation

Après 30 jours : suppression définitive et irréversible (certificat de destruction disponible sur demande)

Factures et contrats archivés 6 ans (obligation légale)

⚠️ Responsabilité du client

Le client est seul responsable de la sauvegarde locale de ses données avant la fin du délai de 30 jours.

Modification des CGV

Préavis minimum 15 jours par email.

En cas de refus :

Résiliation possible dans les 15 jours suivant la notification
Avec préavis de 15 jours
Toute période consommée ou entamée reste due

Absence de résiliation = acceptation tacite des nouvelles CGV

Médiation & juridiction

Médiation consommateur gratuite

CNPM — cnpm-mediation-consommation.eu

Droit applicable

Droit français — Tribunaux de Lille

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes CGU complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les aspects commerciaux de votre abonnement Visual Connect (tarifs, facturation, résiliation, etc.).

Lire les CGV

Des questions sur nos CGU ?

Notre équipe est à votre disposition pour toute clarification

contact@euradrones.fr

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